Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 69 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Les dépositions sont enregistrées à la demande du membre de l’Ordre ou du comité.
Décision 2002-02-06, a. 37.
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